Louer en courte durée à Pantin : les règles au 3 novembre 2026
Pantin n’applique pas les règles de Paris. Au 3 novembre 2026, une résidence principale s’y loue en meublé de tourisme jusqu’à 120 jours par an sans déclaration, le numéro d’enregistrement n’est pas exigé, et la taxe de séjour se déclare chaque trimestre à la Ville. Au-delà de 120 jours, ou pour une résidence secondaire, deux démarches s’imposent. Ce guide reprend les pages officielles de la Ville de Pantin et d’Est Ensemble, et dit ce qui change pour l’organisation du ménage.
Les règles à Pantin en bref, au 3 novembre 2026
Information datée. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez chaque règle sur la page officielle citée, et auprès du Pôle commerce et marchés forains de la Ville de Pantin. Il est mis à jour à cette même adresse quand une règle change.
- Résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) : location possible jusqu’à 120 jours par an, « sans déclaration préalable » (Ville de Pantin). Pantin n’a pas abaissé ce plafond à 90 jours, à la différence de Paris et de Romainville.
- Au-delà de 120 jours, résidence secondaire ou investissement locatif : deux démarches, une déclaration de meublé de tourisme et une autorisation de changement d’usage, délivrée par arrêté municipal.
- Numéro d’enregistrement : « aucun numéro d’enregistrement n’est donc nécessaire » pour publier une annonce à Pantin (Ville de Pantin). Le téléservice national prévu par la loi Le Meur changera cela : voir plus bas.
- Compensation : pas appliquée à Pantin. Elle existe aux Lilas, commune voisine.
- Taxe de séjour : due par les voyageurs majeurs, collectée par la plateforme ou par l’hôte, déclarée à la Ville chaque trimestre.
- Interdit dans les logements du parc social ; soumis au règlement de copropriété ; un locataire doit avoir l’accord écrit de son bailleur.
Résidence principale : 120 jours par an, et Pantin n’est pas Paris
La Ville de Pantin définit la résidence principale comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Si c’est le cas du vôtre, vous pouvez le louer en meublé de tourisme « dans la limite de 120 jours par an, sans déclaration préalable » (pratique.pantin.fr, page Meublés de tourisme).
C’est le plafond national. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet à une commune de l’abaisser à 90 jours par délibération motivée : Paris l’a fait au 1er janvier 2025, et Romainville, membre d’Est Ensemble comme Pantin, applique 90 jours (est-ensemble.fr). Au 3 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune délibération de Pantin en ce sens. La règle peut changer à tout moment : avant de bloquer vos calendriers pour l’année, relisez la page de la Ville.
Calcul indicatif, non officiel : avec des séjours de 3 nuits, 120 ÷ 3 donne 40 séjours par an, soit 40 ménages de rotation entre deux séjours. Avec des séjours de 2 nuits, 60 rotations. C’est à vous de décompter vos nuits ; la plateforme bloque en général le calendrier au plafond déclaré, mais ne le fait pas à votre place pour une réservation directe.
Au-delà de 120 jours, ou résidence secondaire : les deux démarches
Pour louer une résidence secondaire, un investissement locatif, ou votre résidence principale plus de 120 jours par an, la Ville de Pantin impose « deux démarches » :
- Déclarer le meublé de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 14004.
- Demander une autorisation de changement d’usage en application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, avec le formulaire de la Ville (version 2025).
Le dossier comprend un plan du logement avec l’usage de chaque pièce, un titre de propriété ou d’occupation, un diagnostic de performance énergétique, une attestation sur l’honneur de conformité au règlement de copropriété et, pour une société, un extrait Kbis. Il se dépose en un exemplaire au Pôle commerce et marchés forains, centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc, contre récépissé, par lettre recommandée, ou par courriel à commerce@ville-pantin.fr (pratique.pantin.fr).
La déclaration est retournée tamponnée dès réception. L’autorisation de changement d’usage « prend la forme d’un arrêté municipal ». Sur le territoire d’Est Ensemble, dont Pantin fait partie, le règlement de 2024 prévoit une autorisation personnelle, sans compensation, valable 3 ans et à redemander ensuite ; ce point n’est pas repris sur la page de Pantin, confirmez-le auprès du service. La compensation, c’est-à-dire l’obligation de créer un autre logement en échange, n’est pas appliquée à Pantin ; elle l’est aux Lilas (est-ensemble.fr).
Avant d’acheter pour louer, vérifiez donc le statut du lot et le règlement de copropriété. Pour organiser ensuite les passages sur plusieurs biens, voyez notre page ménage pour investisseurs multi-logements.
Numéro d’enregistrement : pas encore à Pantin, bientôt partout
La Ville de Pantin est explicite : la procédure d’enregistrement, facultative pour les communes, n’y est pas appliquée, et « aucun numéro d’enregistrement n’est donc nécessaire pour activer une mise en location touristique sur une plateforme Internet » (pratique.pantin.fr). Est Ensemble confirme : « il n’y a pas de formalité spécifique pour les communes de Montreuil et Pantin » (est-ensemble.fr). Les sept autres communes du territoire, dont Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas et Bobigny, demandent une déclaration en ligne sur le site d’Est Ensemble.
Cela va changer. La loi Le Meur crée un téléservice national d’enregistrement ; au 25 octobre 2026, service-public.gouv.fr l’annonce pour le 4e trimestre 2026. À son ouverture, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, Pantin comprise, et le numéro devra figurer sur chaque annonce. Vérifiez s’il est ouvert avant de publier une nouvelle annonce ; le cadre national est détaillé dans notre article sur la réglementation de 2026.
Deux obligations existent déjà, quelle que soit la commune. Vous devez « déclarer votre activité de meublé de tourisme dans les 15 jours aux services fiscaux » sur le guichet des formalités des entreprises, ce qui donne un numéro SIRET, et déclarer vos revenus en bénéfices industriels et commerciaux (pratique.pantin.fr). En micro-BIC, un meublé non classé bénéficie d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes pour les revenus 2025 ; le classement en meublé de tourisme, valable 4 ans, ouvre droit à un abattement plus favorable. Ces repères fiscaux n’ont pas valeur de conseil : voyez votre service des impôts ou un expert-comptable.
Taxe de séjour à Pantin : qui la collecte, quand la déclarer
La taxe de séjour s’applique « à tous les hébergements marchands, classés ou non », et « à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune » ; elle est due par les clients majeurs (taxedesejour.pantin.fr). Elle est collectée « par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation », qui la reversent à la Ville de Pantin. Sur Airbnb et Booking, c’est en général la plateforme ; sur une réservation directe, c’est vous.
Les périodes de collecte sont trimestrielles, et chaque période se déclare sur le portail de la Ville :
- du 1er janvier au 31 mars : à déclarer avant le 15 avril ;
- du 1er avril au 30 juin : avant le 15 juillet ;
- du 1er juillet au 30 septembre : avant le 15 octobre ;
- du 1er octobre au 31 décembre : avant le 15 janvier de l’année suivante.
Sont exonérés les mineurs, les saisonniers employés sur la commune, les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire, et les occupants d’un local dont le loyer mensuel est inférieur à 300 €. Les tarifs 2026 et 2027 sont fixés par délibération et varient selon la catégorie et le classement ; pour un meublé non classé, le tarif est un pourcentage du prix de la nuit par personne, auquel s’ajoutent les taxes additionnelles d’Île-de-France. Le portail taxe de séjour de la Ville de Pantin propose un simulateur et un compte hébergeur, validé par la référente taxe de séjour (commerce@ville-pantin.fr).
La taxe est due par le voyageur et sa collecte relève du loueur ; elle n’entre jamais dans la prestation de ménage.
Copropriété, DPE, logement social, boîte à clés : quatre points à vérifier
Copropriété. La location doit être conforme au règlement de copropriété ; une « clause d’habitation exclusivement bourgeoise » l’interdit (pratique.pantin.fr). Depuis la loi Le Meur, tout nouveau règlement doit préciser si la location touristique est autorisée, et l’interdiction peut être votée à la majorité des deux tiers dans les immeubles à clause bourgeoise. Un locataire doit obtenir l’accord de son propriétaire pour sous-louer.
DPE. Le diagnostic de performance énergétique fait partie du dossier de changement d’usage à Pantin. Au niveau national, la loi Le Meur exige une classe minimale pour les nouveaux meublés soumis à changement d’usage, avec un calendrier qui se resserre jusqu’en 2034 ; le détail figure dans notre article sur la réglementation de 2026.
Logement social. « La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social » ; le locataire s’expose à la résiliation du bail en plus des sanctions pécuniaires (pratique.pantin.fr). Les Courtillières et une partie des Quatre-Chemins comptent beaucoup de logements sociaux : la question se pose vraiment à Pantin.
Boîte à clés. L’interdiction des boîtes à clés sur le mobilier urbain vise Paris, pas Pantin. Mais les copropriétés récentes du bord de canal les interdisent souvent dans leurs parties communes. Une serrure connectée ou un boîtier à l’intérieur du hall, avec l’accord du syndic, évite le conflit : voir nos règles sur les boîtes à clés.
Ce que ces règles changent pour le ménage entre deux séjours
Le plafond de 120 jours fixe le nombre de rotations que vous paierez dans l’année : 40 pour des séjours de 3 nuits, 60 pour des séjours de 2 nuits. Au forfait, le coût est connu d’avance : 49 € par rotation pour un studio, 69 € pour un T2, 89 € pour un T3 à Pantin, au même tarif que Paris et sans supplément de déplacement, puisque notre équipe est installée à Pantin. Les options (linge hôtelier dès 17 € par lit, kit d’accueil, nettoyage approfondi) et les suppléments figurent sur la page des tarifs, prix au 25 octobre 2026.
Si vous passez au régime du changement d’usage, le DPE et le plan du logement que vous préparez pour la mairie servent aussi à établir la check-list de ménage et l’état des lieux photo avec inventaire (29 €, option). Et quand le téléservice national ouvrira, le numéro d’enregistrement sera à reporter sur vos annonces, pas sur nos comptes rendus : les obligations de l’hôte restent les vôtres, ajour n’en fait aucune à votre place.
Sources : la page Meublés de tourisme de la Ville de Pantin, le portail taxe de séjour de la Ville de Pantin, la page Meublé de tourisme d’Est Ensemble et son règlement de changement d’usage de 2024, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur Légifrance, et l’actualité de service-public.gouv.fr sur le téléservice national (27 juillet 2026). Pages consultées le 3 novembre 2026.
Demandez un devis pour un logement à Pantin. Publié le 3 novembre 2026.
Questions fréquentes
Pantin a-t-elle abaissé le plafond de 120 à 90 jours comme Paris ?
Non, au 3 novembre 2026. La page officielle de la Ville de Pantin indique 120 jours par an pour une résidence principale, sans déclaration préalable. Dans Est Ensemble, seule Romainville applique 90 jours. Une commune peut changer ce plafond par délibération : vérifiez la page de la Ville avant chaque saison.
Dois-je afficher un numéro d’enregistrement sur mon annonce Airbnb à Pantin ?
Pas pour l’instant : la Ville de Pantin n’applique pas la procédure d’enregistrement, et aucun numéro n’est nécessaire pour publier une annonce. Le téléservice national prévu par la loi Le Meur, annoncé pour le 4e trimestre 2026, rendra l’enregistrement obligatoire partout. Dès son ouverture, faites la démarche et reportez le numéro sur chaque annonce.
Mon logement est au Pré-Saint-Gervais, aux Lilas ou à Bobigny : mêmes règles qu’à Pantin ?
Non. Ces trois communes font partie d’Est Ensemble comme Pantin, mais elles demandent une déclaration en ligne sur le site d’Est Ensemble, même sous 120 jours. Aux Lilas, le changement d’usage s’accompagne d’une compensation : il faut créer un autre logement. À Romainville, le plafond est de 90 jours. Pour le ménage, les quatre communes sont rattachées à notre page Pantin, au même tarif.
Fondateur d’ajour · en savoir plus
