Réglementation de la location courte durée à Paris : les règles au 25 octobre 2026

La réglementation de la location courte durée à Paris en bref, au 25 octobre 2026

Information datée. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez chaque règle sur la page officielle citée. Il est mis à jour à cette même adresse quand une règle change.

• Résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) : 90 nuits par année civile à Paris depuis le 1er janvier 2025 (paris.fr).
• Résidence secondaire : autorisation de changement d’usage avec compensation, sinon jusqu’à 100 000 € d’amende par logement (paris.fr, page du 25 mars 2026).
• Enregistrement : numéro de 13 caractères obligatoire, au nom du loueur, affiché sur chaque annonce ; téléservice national annoncé pour le 4e trimestre 2026 (service-public.gouv.fr).
• Taxe de séjour : 16,25 % du prix HT par personne et par nuit pour un meublé non classé, plafonnée à 15,93 € en 2026.
• Copropriété et DPE (diagnostic de performance énergétique) : le règlement de copropriété et la classe énergétique peuvent empêcher une mise en location.
• Hors Paris : chaque commune ou intercommunalité fixe ses règles (voir la section consacrée à l’Île-de-France).

Résidence principale : 90 nuits par an, pas une de plus

À Paris, vous pouvez louer votre résidence principale en meublé de tourisme 90 nuits par année civile au plus, depuis le 1er janvier 2025. Une résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (paris.fr). Le plafond national est de 120 nuits : la loi Le Meur permet aux communes de l’abaisser à 90.

Le meublé de tourisme est un logement loué entier à une clientèle de passage ; un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile (service-public.gouv.fr). Le bail mobilité, de 1 à 10 mois, est un autre contrat : un bail de logement meublé conclu avec un locataire en formation, en stage, en mutation ou en mission temporaire. Pour savoir comment votre situation se combine avec le plafond, interrogez un juriste de l’ADIL de Paris.

Calcul indicatif, non officiel : avec des séjours de 3 nuits, 90 ÷ 3 donne 30 séjours par an, soit 2,5 par mois en moyenne. Cela représente au plus 30 ménages de rotation entre deux séjours par an. Avec des séjours de 2 nuits, 90 ÷ 2 donne 45 séjours : plus les séjours sont courts, plus les passages se multiplient. Le plafond vaut dans tous les arrondissements, et nos rotations s’organisent de la même façon dans le Marais et Paris Centre, à Montmartre ou entre Bastille, Nation et Bercy.

Le dépassement est puni d’une amende pouvant atteindre 10 000 € par année de dépassement (paris.fr, page du 25 mars 2026). C’est à vous, loueur, de décompter vos nuits.

Résidence secondaire : changement d’usage et compensation

Un logement qui n’est pas une résidence principale ne peut pas être loué en courte durée à Paris sans autorisation de changement d’usage. Cette autorisation est assortie d’une compensation (paris.fr) : il faut transformer en logement une surface équivalente. Selon des sources non officielles, les arrondissements centraux exigeraient le double : à confirmer sur paris.fr. La loi Le Meur permet à toute commune d’instaurer cette autorisation par simple délibération, de fixer des quotas et d’exiger un DPE minimal.

Sans autorisation, l’amende peut atteindre 100 000 € par logement, avec une astreinte allant jusqu’à 1 000 € par jour et par m². Source : paris.fr, page du 25 mars 2026. Les autres sanctions sont récapitulées dans la section sur les erreurs à éviter.

Selon un avis de la Cour de cassation du 10 avril 2025 rapporté par Actu-Juridique, la loi Le Meur ne s’appliquerait pas aux changements d’usage antérieurs. Pour votre situation, renseignez-vous auprès de la Ville de Paris.

Avant d’acheter pour louer, vérifiez le statut de chaque lot. Pour organiser ensuite les passages de ménage sur plusieurs biens, consultez notre page ménage pour investisseurs multi-logements.

Numéro d’enregistrement : 13 caractères et futur téléservice national

À Paris, l’enregistrement est obligatoire. Le numéro d’enregistrement, de 13 caractères, est délivré immédiatement sur le téléservice des meublés de tourisme de la Ville de Paris. Il est établi au nom du loueur et non de la conciergerie (voir notre page ménage pour conciergeries et co-hôtes), et doit figurer sur chaque annonce (paris.fr). La démarche tient en quatre temps :

1. Connectez-vous au téléservice de la Ville de Paris.
2. Déclarez le logement en renseignant les informations demandées.
3. Récupérez le numéro de 13 caractères.
4. Reportez-le sur chaque annonce, quelle que soit la plateforme.

Le parcours exact figure sur le site de la Ville : relisez-le avant de commencer.

La loi Le Meur prévoyait une procédure nationale au plus tard le 20 mai 2026. Au 25 octobre 2026, service-public.gouv.fr (page du 27 juillet 2026) annonce le téléservice national pour le 4e trimestre 2026 : vérifiez s’il est ouvert avant d’entreprendre une démarche.

À sa mise en service, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes. Les numéros communaux resteront valables, puis devront être renouvelés dans un délai de « plusieurs mois » (service-public.gouv.fr). L’absence d’enregistrement est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 € (paris.fr).

Taxe de séjour à Paris en 2026 : taux, plafond et exemple de calcul

Pour un meublé de tourisme non classé à Paris en 2026, la taxe de séjour totale atteint 16,25 % du prix HT de la nuit par personne. Elle comprend une taxe de base de 5 % du prix HT de la nuit par personne. S’y ajoutent des taxes additionnelles calculées sur ce montant : 10 % pour le département, 15 % pour la région et 200 % pour Île-de-France Mobilités.

Le calcul donne bien 16,25 % du prix HT par personne et par nuit (5 % × 3,25). Le plafond est de 15,93 € par personne et par nuit depuis le 1er janvier 2026, contre 15,60 € en 2025 (economie.gouv.fr).

Exemple arrondi, à recalculer avec le tarif en vigueur : deux voyageurs, une nuit à 180 € HT, soit 90 € par personne.

• Taxe de base : 90 € × 5 % = 4,50 € par personne.
• Avec les taxes additionnelles : 4,50 € × 3,25 = 14,625 €, soit environ 14,63 € par personne, sous le plafond de 15,93 €.
• Pour deux personnes : 29,25 € par nuit, soit 87,75 € pour un séjour de trois nuits au même prix.

Sur Airbnb, la taxe est collectée et reversée à la réservation (à vérifier pour chaque plateforme) ; sur une réservation directe, l’hôte la collecte et la reverse. Sont exonérés les mineurs, les saisonniers employés sur la commune et les personnes en hébergement d’urgence. La taxe est due par le voyageur : sa collecte relève du loueur, jamais du prestataire de ménage.

Copropriété, DPE, boîte à clés : trois points à vérifier

Copropriété. Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit indiquer si la location touristique est autorisée. Dans les immeubles à clause d’habitation bourgeoise, l’interdiction peut être votée à la majorité des deux tiers au lieu de l’unanimité. Le loueur informe le syndic (paris.fr).

DPE. Un DPE minimal est exigé pour les nouveaux meublés soumis à changement d’usage. Les sources divergent sur le niveau et le calendrier : Actu-Juridique et Cafpi évoquent le palier F en 2025, puis E en 2028. Tous les meublés de tourisme devront relever des classes A à D au 1er janvier 2034. En cas de manquement, l’amende administrative peut atteindre 5 000 € par local, et le maire peut exiger le DPE à tout moment.

Boîtes à clés. Les boîtes à clés sont interdites sur le mobilier urbain parisien depuis le 24 janvier 2025. L’interdiction vise l’espace public ; les solutions pour remettre les clés figurent dans nos règles sur les boîtes à clés à Paris.

Île-de-France : les règles changent de commune en commune

Hors de Paris, les règles dépendent de votre commune. La loi Le Meur permet à chaque commune ou intercommunalité d’instaurer un enregistrement, un changement d’usage, des quotas, une compensation ou un plafond de 90 jours. Le tableau reprend les cadres relevés : vérifiez-les sur les sites officiels concernés.

ajour assure le ménage entre deux séjours dans plusieurs de ces territoires, notamment à Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ou à Versailles et Saint-Germain-en-Laye. Retrouvez les communes d’Île-de-France où ajour intervient et renseignez-vous toujours auprès de votre mairie : ce tableau n’est pas exhaustif et les délibérations évoluent.

Erreurs à éviter et sanctions prévues par la Ville de Paris

Six erreurs reviennent souvent :

1. Se déclarer en résidence principale sans occuper le logement au moins 8 mois par an.
2. Retenir 120 nuits, plafond national, alors que Paris applique 90 nuits depuis 2025.
3. Enregistrer le logement au nom de la conciergerie et non du loueur.
4. Oublier le numéro d’enregistrement sur une annonce.
5. Ne pas collecter la taxe de séjour sur les réservations directes.
6. Louer sans avoir lu le règlement de copropriété.

Sanctions publiées par paris.fr (page mise à jour le 25 mars 2026), exprimées en montants maximaux :

• dépassement des 90 nuits : jusqu’à 10 000 € par année de dépassement ;
• résidence secondaire sans changement d’usage : jusqu’à 100 000 € par logement, plus une astreinte de 1 000 € par jour et par m² ;
• local commercial loué sans autorisation : jusqu’à 25 000 € ;
• absence d’enregistrement : jusqu’à 5 000 € ;
• fausse déclaration ou dissimulation : un an de prison et 80 000 € ;
• entrave aux agents assermentés : 2 250 €.

Les montants varient selon les textes. Selon Euronews et Hellio, la loi Le Meur a relevé certains plafonds nationaux, par exemple à 15 000 € d’amende civile en cas de dépassement du nombre de nuits. Référez-vous à la page de la Ville de Paris plutôt que de retenir un seul chiffre.

Revenus, TVA, ménage : ce qui relève du loueur et du prestataire

Repères fiscaux, sans valeur de conseil (revenus 2025 déclarés en 2026, service-public.gouv.fr). En micro-BIC, un meublé non classé bénéficie d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes, contre 50 % jusqu’à 77 700 € auparavant. Un meublé classé ou une chambre d’hôtes bénéficie de 50 % jusqu’à 77 700 € (83 600 € pour les revenus 2026). Au-delà, le régime réel s’applique : les frais de ménage peuvent alors être déduits, à voir avec votre expert-comptable.

Enregistrement, taxe de séjour, DPE et décompte des nuits relèvent du loueur, non du prestataire de ménage. Le ménage d’un meublé loué n’ouvre droit ni au crédit d’impôt services à la personne, ni au CESU, ni à la TVA à 10 % (crédit d’impôt : service-public.gouv.fr, fiche F12). Pour le statut du prestataire et le détail de cette exclusion, lisez ménage Airbnb : auto-entrepreneur ou société.

Sources : la page de la Ville de Paris « La location meublée touristique : les règles à suivre » (mise à jour le 25 mars 2026), le texte de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur Légifrance (JORF n° 0274 du 20 novembre 2024), l’actualité de service-public.gouv.fr « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 » (27 juillet 2026) et economie.gouv.fr pour la taxe de séjour.

Le ménage entre deux séjours est proposé à partir de 49 € pour un studio ou un T1. Le détail par typologie figure dans les tarifs du ménage de rotation à Paris. Un devis chiffre votre logement.

Publié le 25 octobre 2026.

Questions fréquentes